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Entretien et déménagement au Québec : les règles qui s'appliquent partout

Au Québec, un service taxable porte deux taxes : 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ. Pour des travaux de rénovation, vérifiez la licence de l'entrepreneur au registre de la RBQ. Un contrat signé chez vous avec un vendeur itinérant s'annule dans les 10 jours. Et si vous déménagez, avisez la SAAQ dans les 30 jours. Voici ce que ça change quand vous engagez quelqu'un.

Gratuit et sans engagement. Votre demande va à un seul entrepreneur vérifié à Québec, au plus. S’il n’y en a pas encore, nous vous le dirons.

Québec

TPS 5 % + TVQ 9,975 %

  • Licence de rénovationRBQ, à vérifier au registre en ligne
  • Vente itinérante10 jours pour annuler le contrat
  • Avis de non-reconduction3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois
  • Adresse à la SAAQdans les 30 jours suivant le déménagement

Taxes sur les services. Sources : 124910

Villes du Québec

Chaque page de ville présente les règlements municipaux, les permis, les déchets et le stationnement, ainsi que les services qui ont un guide local.

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TPS et TVQ : les taxes sur les services à domicile

Le Québec n'a pas de TVH. Un service taxable, comme l'entretien ménager ou un déménagement, porte la TPS fédérale de 5 % et la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %. Additionnées, les deux taxes représentent 14,975 % du prix avant taxes.

Sur un déménagement de 665 $, cela donne 33,25 $ de TPS et 66,33 $ de TVQ, pour un total d'environ 764,58 $.

Les prix de ce site sont avant taxes. Quand vous comparez des soumissions, vérifiez qu'elles sont toutes avant taxes ou toutes taxes comprises.

Sources : 114

Licence RBQ : à vérifier avant tous travaux

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre les licences des entrepreneurs en construction. Avant d'engager quelqu'un pour des travaux de rénovation ou de construction, vérifiez qu'il détient une licence valide en entrant son numéro dans le Registre des détenteurs de licence.

Le registre ne dit pas seulement si la licence est valide. Il montre les catégories et sous-catégories de travaux autorisés, l'association ou la compagnie qui offre le cautionnement, les réclamations en cours ou les indemnités versées, et les répondants de la licence. Assurez-vous que la sous-catégorie correspond à vos travaux, par exemple la toiture.

  • Demandez le numéro de licence RBQ et vérifiez-le au registre.
  • Comparez le nom au contrat avec celui du détenteur de la licence.
  • Vérifiez la sous-catégorie qui correspond à vos travaux.
  • Regardez s'il y a des réclamations en cours.

Sources : 2

Maison neuve ou condo neuf : le plan de garantie

Depuis 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire au Québec. Il couvre les maisons unifamiliales neuves, certains duplex à quintuplex, et les bâtiments en copropriété comptant jusqu'à quatre parties privatives superposées.

Il est administré par Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme à but non lucratif autorisé par le gouvernement. Pour que le plan s'applique, l'entrepreneur doit détenir une licence RBQ et être accrédité auprès de GCR. Le plan protège notamment les acomptes versés à l'entrepreneur, jusqu'à 50 000 $.

Ce plan vise les bâtiments neufs. Pour des travaux de rénovation dans une maison existante, c'est la licence RBQ, le contrat écrit et les règles de protection du consommateur qui vous protègent.

Sources : 3

Vente itinérante : 10 jours pour annuler, et des contrats interdits

Quand vous signez un contrat chez vous avec un commerçant itinérant, vous avez 10 jours pour l'annuler. Le délai commence le lendemain du jour où vous recevez votre exemplaire signé. Si le 10e jour tombe une fin de semaine ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours.

Le délai peut s'étendre à un an dans certains cas, par exemple si le commerçant n'avait pas de permis valide de l'OPC, si le contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés par la loi, ou si le bien ou le service n'a pas été fourni dans les 30 jours suivant la date prévue.

Depuis le 7 novembre 2024, les commerçants itinérants ne peuvent plus solliciter ni conclure de contrats pour un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ni pour un service de décontamination ou d'isolation. Les contrats d'entretien, de garantie, de financement ou de location à long terme liés à ces biens sont aussi visés. Si quelqu'un frappe à votre porte pour ça, refusez.

Sources : 45

Engager un déménageur : contrat, acompte et assurance

L'Office de la protection du consommateur (OPC) recommande de comparer deux ou trois entreprises, de vérifier qu'elles ont une assurance responsabilité civile d'au moins un million de dollars et, pour un camion lourd, qu'elles sont inscrites au registre de la Commission des transports du Québec.

Si l'entente se conclut au téléphone ou en ligne, le déménageur doit vous envoyer un contrat écrit dans les 15 jours. Il n'y a pas de délai de 10 jours pour changer d'idée. L'OPC conseille de ne donner aucun acompte, ou une très petite somme, et de vérifier l'existence d'un compte en fidéicommis si on vous demande de payer plus de 2 mois à l'avance.

Un déménageur ne peut pas se dégager de toute responsabilité en cas de bris ni vous imposer une franchise, et une clause qui lui permet de changer seul le prix est interdite.

Sources : 67

Le 1er juillet et le bail : ce que dit le TAL

La plupart des baux se terminent le 30 juin, d'où le grand jour de déménagement du 1er juillet. Selon le Tribunal administratif du logement (TAL), le droit du nouveau locataire d'occuper le logement commence le premier jour du bail, et l'ancien locataire n'a aucun jour de grâce. S'il n'a pas fini, il doit donner accès au logement et le remettre dans l'état où il l'a reçu.

Pour quitter à la fin d'un bail de 12 mois ou plus, le locataire avise son locateur entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, c'est entre 1 et 2 mois. Le locataire qui a reçu un avis de modification, comme une hausse de loyer, a 1 mois après sa réception pour répondre.

Sources : 89

Après le déménagement : SAAQ et changement d'adresse

Le titulaire d'un permis de conduire et le propriétaire d'un véhicule ont 30 jours après le déménagement pour informer la SAAQ de leur nouvelle adresse. Si vous arrivez d'une autre province, vous avez 90 jours pour immatriculer votre véhicule au Québec.

Le Service québécois de changement d'adresse transmet votre nouvelle adresse en une seule démarche à sept ministères et organismes, dont la SAAQ, la RAMQ, Revenu Québec, Retraite Québec et Élections Québec. Postes Canada et les organismes fédéraux se font à part.

Vous louez un camion? Un permis de classe 3 est requis pour un camion dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus, et une remorque doit avoir des freins au-delà de 1 300 kg chargée ou de la moitié du poids du véhicule qui la tire.

Sources : 1011

L'hiver québécois : pneus d'hiver, toitures et abris d'auto

Du 1er décembre au 15 mars, tous les véhicules routiers motorisés immatriculés au Québec doivent avoir des pneus d'hiver, y compris les véhicules de location. L'amende est de 200 $ à 300 $. Les remorques et les véhicules immatriculés hors Québec ne sont pas visés. Pour un déménagement en décembre, vérifiez que le camion loué est bien équipé.

La neige pèse sur les toitures. La RBQ conseille de surveiller certains signes : fissures sur les murs intérieurs, portes intérieures qui coincent, craquements inhabituels, plafond qui se déforme. Si plusieurs apparaissent, quittez le bâtiment et faites retirer la neige du toit.

Pour le déneigement de toiture, la RBQ recommande de confier le travail à des entreprises qui ont l'expérience et l'équipement appropriés, et de laisser une mince couche de neige pour protéger la membrane. Déneigez toujours votre abri d'auto temporaire pour éviter qu'il s'effondre, et gardez dégagés les escaliers, balcons et fenêtres qui servent d'issues de secours.

Sources : 1213

Questions fréquentes : Québec

Quelles taxes paie-t-on sur un service d'entretien ménager au Québec?

La TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 %, soit 14,975 % du prix avant taxes. Un service de 200 $ revient à environ 229,95 $ 14.

Comment vérifier la licence RBQ d'un entrepreneur?

Demandez son numéro de licence et entrez-le dans le Registre des détenteurs de licence de la RBQ. Vérifiez la validité, les sous-catégories et les réclamations.

Puis-je annuler un contrat signé chez moi avec un vendeur?

Avec un commerçant itinérant, oui : vous avez 10 jours à compter du lendemain de la réception de votre exemplaire signé, et parfois jusqu'à un an. Le remboursement se fait dans les 15 jours.

Un vendeur peut-il me vendre une thermopompe à ma porte?

Non. Depuis le 7 novembre 2024, les commerçants itinérants ne peuvent plus conclure de contrats pour des appareils de chauffage ou de climatisation, de la décontamination ou de l'isolation.

Est-on obligé de déménager le 1er juillet?

Non. La date dépend de votre bail. Beaucoup de baux finissent le 30 juin, mais votre droit d'occuper commence le premier jour de votre propre bail.

Combien de temps pour changer mon adresse à la SAAQ?

30 jours après le déménagement. Le Service québécois de changement d'adresse permet de le faire en même temps pour sept organismes.

Quand faut-il des pneus d'hiver au Québec?

Du 1er décembre au 15 mars, sur tous les véhicules motorisés immatriculés au Québec, y compris les véhicules de location. L'amende est de 200 $ à 300 $.

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Sources

  1. Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux), Agence du revenu du Canada (consulté le 2026-10-30)
  2. Vérifier la licence d'un entrepreneur, Régie du bâtiment du Québec (consulté le 2026-10-30)
  3. Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Régie du bâtiment du Québec (consulté le 2026-10-30)
  4. Annulation d'un achat fait auprès d'un vendeur itinérant, Office de la protection du consommateur (consulté le 2026-10-30)
  5. Nouvelles règles et interdictions : mise en garde au sujet de certains commerçants itinérants, Office de la protection du consommateur (Québec.ca) (consulté le 2026-10-30)
  6. Fiche-conseil : déménagement, Office de la protection du consommateur (consulté le 2026-10-30)
  7. Des rappels importants à l'aube de la saison des déménagements, Office de la protection du consommateur (Québec.ca) (consulté le 2026-10-30)
  8. Déménagement du 1er juillet, Tribunal administratif du logement (consulté le 2026-10-30)
  9. Avis de non-reconduction du bail par le locataire (TAL-807), Tribunal administratif du logement (consulté le 2026-10-30)
  10. Vous déménagez? Pensez sécurité routière et changement d'adresse, Société de l'assurance automobile du Québec (Québec.ca) (consulté le 2026-10-30)
  11. Comment donner votre nouvelle adresse au gouvernement lorsque vous déménagez, Gouvernement du Québec (consulté le 2026-10-30)
  12. Obligations liées aux pneus d'hiver, Gouvernement du Québec (consulté le 2026-10-30)
  13. Déneiger et déglacer, Régie du bâtiment du Québec (consulté le 2026-10-30)
  14. Calculating the Taxes (TPS et TVQ), Revenu Québec (consulté le 2026-10-30)

Rédigé par l’équipe éditoriale de BrightKept. Notre méthode.

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